M-35.1, r. 218 - Règlement sur les contributions pour l’administration du Plan conjoint des producteurs de légumes destinés à la transformation

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. À défaut de convention ou d’un règlement pris en vertu de l’article 129 de la Loi, les contributions peuvent être perçues directement du producteur ou de la personne ou société visée à l’article 59 de la Loi et est payable au siège de la Fédération, au plus tard aux dates suivantes de chaque année:

(1)  dans le cas des asperges et des concombres: le 15 octobre;

(2)  dans le cas des pois, haricots, maïs sucré et tomates: le 15 novembre.

Décision 6104, a. 3; Décision 6171, a. 2.